Constitutional Law 2023-2024: The Netherlands / Droit constitutionnel 2023-2024: Pays-Bas
Max Vetzo
Attorney-at-law at Pels Rijcken & Droogleever Fortuijn (The Hague, the Netherlands) and a visiting lecturer and researcher at the Department of Constitutional Law, Administrative Law and Legal Theory, Utrecht University, The Netherlands
Between 2023 and 2024, Dutch constitutional law saw key political and legal developments. The Rutte IV cabinet fell over asylum policy disputes, prompting elections that brought the far-right PVV party to prominence. Coalition talks led to the appointment of Dick Schoof, a non-partisan Prime Minister, marking a rare break from tradition. The new cabinet labeled itself ‘extraparliamentary,’ aiming for less party-bound governance, though it still relied on coalition agreements. For the first time, ministerial candidates underwent parliamentary hearings before appointment, sparking debate. Tensions within the coalition emerged over invoking emergency asylum laws, leading to a constitutional debate about parliamentary access to internal government documents under Article 68. Dutch courts increasingly assess legislation against international standards like the European Convention on Human Rights and EU law, creating a decentralized form of constitutional review within the general judiciary. Recent cases highlight judicial engagement with fundamental rights, including rulings on tax law, same-sex marriage in the Caribbean territories of the Kingdom of the Netherlands, and the accommodation of asylum seekers. These cases show a cautious expansion of the judicial role, emphasizing the need to balance judicial restraint with rights protection. The Dutch Constitution is rigid, requiring broad consensus for amendments. In 2023-2024, disability and sexual orientation were explicitly added as protected grounds. Plans include granting the Senate a “right of return” and introducing constitutional judicial review with a constitutional court. In summary, these developments reveal a complex interplay of political change, judicial review, and constitutional reform.
Keywords: Coalition collapse; Elections; Constitutional Review; Constitutional Reform
Entre 2023 et 2024, le droit constitutionnel néerlandais a connu d’importants développements politiques et juridiques. Le cabinet Rutte IV est tombé à la suite de désaccords relatifs à la politique d’asile, entraînant des élections qui ont vu l’ascension du parti d’extrême droite PVV. Les négociations de coalition ont conduit à la nomination de Dick Schoof, Premier ministre indépendant, marquant une rupture rare avec la tradition. Le nouveau cabinet s’est présenté comme “extraparlementaire”, affichant la volonté d’un gouvernement moins lié aux partis, tout en continuant de s’appuyer sur des accords de coalition. Pour la première fois, les candidats ministériels ont été soumis à des auditions parlementaires préalablement à leur nomination, suscitant un vif débat. Des tensions sont apparues au sein de la coalition à propos de l’invocation des lois d’urgence en matière d’asile, donnant lieu à un débat constitutionnel sur l’accès du Parlement aux documents internes du gouvernement en vertu de l’article 68 de la Constitution. Les juridictions néerlandaises ont de plus en plus recours aux normes internationales, telles que la Convention européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne, instaurant ainsi une forme décentralisée de contrôle de constitutionnalité au sein de l’ordre judiciaire ordinaire. Des affaires récentes mettent en évidence l’implication du juge dans la protection des droits fondamentaux, notamment à travers des décisions relatives au droit fiscal, au mariage entre personnes de même sexe dans les territoires caribéens du Royaume des Pays-Bas et à l’hébergement des demandeurs d’asile. Ces décisions traduisent une expansion prudente du rôle juridictionnel, insistant sur la nécessité d’équilibrer retenue judiciaire et protection des droits. La Constitution néerlandaise demeure rigide, requérant un large consensus pour toute révision. Entre 2023 et 2024, le handicap et l’orientation sexuelle y ont été expressément ajoutés comme motifs protégés. Parmi les réformes envisagées figurent l’octroi au Sénat d’un “droit de retour” ainsi que l’introduction d’un contrôle juridictionnel de constitutionnalité par la création d’une cour constitutionnelle. En résumé, ces évolutions révèlent une interaction complexe entre changement politique, contrôle juridictionnel et réforme constitutionnelle.
Mots-clés: Effondrement de coalition; élections; contrôle de constitutionnalité; réforme constitutionnelle
