Cyprus / Chypre
Maria Michaelidou-Kyriacou
Senior legal Officer at the Judicial Service of Cyprus
The President of the Republic of Cyprus sought the Supreme Court’s opinion on a 2022 Amendment to the “Law on Control of Employment Entry in the Private Sector”, which requires retired judges, the Attorney General and Assistant Attorney General to obtain Special Committee approval before taking private sector employment within two years of retirement. The core issue was whether the inclusion of judges within the scope of this 2022 Amendment violated a constitutional provision designed to shield judges from adverse changes in their remuneration and service conditions following their appointments. It was pointed out that the legislative amendment does not alter the fundamental terms of judicial service, including independence, impartiality, and irremovability. Instead, it can be seen as an additional safeguard for judicial integrity and aligns with judicial ethics, extending its validity to retired judges. It was concluded that the challenged law does not conflict with the Constitution, the Treaty, the Charter, or the doctrine of the separation of powers.
Le président de la République de Chypre a demandé l’avis de la Cour suprême sur un amendement de 2022 à la “Loi sur le contrôle de l’accès à l’emploi dans le secteur privé”, qui exige que les juges à la retraite, le procureur général et le procureur général adjoint obtiennent l’approbation du Comité spécial avant d’accepter un emploi dans le secteur privé dans les deux ans suivant leur départ à la retraite. La question centrale était de savoir si l’inclusion des juges dans le champ d’application de cet amendement 2022 violait une disposition constitutionnelle conçue pour protégerles juges contre des changements défavorables dans leurs conditions de rémunération et de service après leur nomination. Il a été souligné que l’amendement législatif ne modifiait pas les conditions fondamentales du service judiciaire, notamment l’indépendance, l’impartialité et l’inamovibilité. Au contraire, il peut être considéré comme une garantie supplémentaire de l’intégrité judiciaire et s’aligne sur l’éthique judiciaire, en étendant sa validité aux juges retraités. Il a été conclu que la loi litigieuse n’était pas contraire à la Constitution, au Traité, à la Charte ou à la doctrine de la séparation des pouvoirs.
