Administrative Law / Droit administratif
2019
HUNGARY / HONGRIE
PhD student, University ELTE Budapest, Faculty of Law, Hungary
Professor, University ELTE Budapest, Faculty of Law, Hungary
2019 was once again marked by the redesigning of the organization of administrative justice. The preparation for the creation of the autonomous administrative justice as imposed in 2018 was suddenly stopped in the summer. Surprisingly, the government came up with an again novel direction for administrative justice at the end of the year - the third model within three years. The Eighth Amendment to the Fundamental Law of Hungary not only repealed the regulations creating a double-headed court system but even omitted the possibility of creating special courts from the constitutional text. Consequently, the abolishment of the administrative and labor courts was decided on, again resulting in the preparation for major changes. Legislation and jurisprudence furthermore mostly touched on the novelties of the new Codes on administrative procedure and judicial review having entered into force in 2018. Some interesting cases are reported, which were connected to the dissolution of autonomous environmental administrative organs and the transfer of their competences to other organs of state administration.
L’année 2019 a été une nouvelle fois marquée par la refonte de l’organisation de la justice administrative. Les préparatifs en vue de la création de la justice administrative autonome telle qu’imposée en 2018 ont été soudainement interrompus au cours de l’été. A la surprise générale, le gouverne-ment a de nouveau proposé une nouvelle orientation pour la justice administrative à la fin de l’année - le troisième modèle en trois ans. Le huitième amendement à la Loi fondamentale hongroise a non seulement abrogé les règlements créant un système de tribunaux à deux têtes, mais a même supprimé la possibilité de créer des tribunaux spéciaux à partir du texte constitutionnel. En conséquence, il a été décidé de supprimer les tribunaux administratifs et du travail, ce qui a une fois de plus entraîné la préparation de changements majeurs. En outre, la législation et la jurisprudence ont surtout porté sur les nouveautés des nouveaux codes relatifs à la procédure administrative et au contrôle juridictionnel entrés en vigueur en 2018. Quelques affaires intéressantes sont signalées, qui étaient liées à la dissolution d’organes administratifs environnementaux autonomes et au transfert de leurs compétences à d’autres organes de l’administration publique.
