Constitutional Law / Droit constitutionnel
2011
POLAND / POLOGNE
Krzysztof Wojtyczek
Professeur à l'Université Jagellonne
2011 has brought about important developments in Polish Constitutional Law. It was the first time after the fall of Communism that the outgoing majority succeeded in winning the parliamentary elections. The Parliament adopted an Electoral Code, codifying for the first time this branch of law in Poland. A new statute on the National Council of the Judiciary was adopted. The legislator also introduced, i.a., some modifications in legislation concerning the states of emergency and publication of normative acts. The Constitutional Court reviewed the constitutionality of a European Union regulation and declared it compatible with the Polish Constitution. It delivered an important judgment declaring contrary to the Constitution two 1981 decrees on the state of siege. Several judgments of the Constitutional Court pertained to freedom of expression. The Court declared compatible with the Constitution a convention with the United States on extradition. It also had to take position on the exercise of its powers vis-à-vis the political parties.
L'année 2011 a apporté des développements importants en droit constitutionnel polonais. Pour la première fois depuis la chute du communisme la majorité sortante a réussi à gagner les élections parlementaires. Le parlement a adopté un Code électoral, codifiant pour la première fois en Pologne cette branche du droit. Une nouvelle loi sur le Conseil national de la magistrature a été adoptée. Le législateur a par ailleurs introduit, entre autres, certaines modifications dans la législation sur les états d'exception et sur la publication des actes normatifs. La Cour constitution¬nelle a contrôlé un règlement de l'Union européenne et l'a déclaré conforme à la Constitution polonaise. Elle a rendu un arrêt important déclarant inconstitutionnels deux décrets de 1981 sur l'état de siège. Plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle concernent la liberté d'expression. La Cour a déclaré conforme à la Constitution une convention avec les Etats-Unis sur l'extradition. Elle s'est prononcée par ailleurs aussi sur les modalités de son contrôle sur les partis politiques.
