THE EUROPEAN BANKING GOVERNANCE
THE SINGLE SUPERVISORY MECHANISM AND THE UNION'S CONSTITUTIONAL CHALLENGE
DANIEL SARMIENTO
Professor of EU and Administrative Law, Universidad Complutense de Madrid
The Single Supervisory Mechanism (SSM) is a major development in the area of Economic and Monetary Policy. For the first time, a European institution will be entrusted with the prudential supervision of credit institutions in Europe, a major achievement that has been put into action as of 4 November 2014. The SSM confers very significant powers on the European Central Bank, including coercive and investigatory powers. At the same time, national supervisory authorities shall work closely with the European Central Bank, and in some cases they must act under its "instructions". Due to the relevant powers granted to the European Central Bank, a system of checks and balances has been introduced, in which the European Parliament and the Court of Justice of the European Union play a significant part.
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) représente un développement majeur dans le secteur de la politique économique et monétaire. Pour la première fois, une institution européenne se voit confier la supervision prudentielle des établissements de crédit en Europe, une réalisation majeure entrée en vigueur le 4 novembre 2014. Le MSU confère un pouvoir très important à la Banque centrale européenne (BCE), y compris des pouvoirs de coercition et d'investigation. Dans le même temps, les autorités nationales de surveillance travailleront en étroite coopération avec la BCE et devront dans certains cas agir selon ses "instructions". Vu les pouvoirs dévolus à la BCE, un système de contrôles et d'équilibres a été introduit, permettant au Parlement européen et à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer un rôle important.
