Administrative Law / Droit administratif
Belgium / Belgique
Professeur à l’Université catholique de Louvain, Avocat au barreau de Bruxelles
Assistante à l’Université catholique de Louvain, Avocate au barreau de Bruxelles
Assistante à l’Université catholique de Louvain, Avocate au barreau de Bruxelles
In 2019, Belgian administrative law is undergoing a number of interesting developments. First of all, the year in question corresponds to an election year, not only at European level, but also at federal and regional level. In this context, a declaration on the revision of the Constitution is adopted, as well as various rules relating to the organisation of elections. Among many other legislative interventions on all fronts, we also note the adoption by the Brussels institutions of a legislative text aimed at establishing the existence of an ombudsman in Brussels. In doing so, all the partners of the Belgian Federation are now equipped with an institutional mediation instrument. Jurisprudence is not to be outdone. Important decisions are handed down by all the supreme courts. Among them, three judgements relating to publication by means of posters have been issued by the Court of Cassation. Two others are handed down by the General Assembly of the Council of State: the first on the link between the maintenance of interests in judicial review, on the one hand, in action for restorative compensation, on the other; the second on the subject of the notion of current interest, following a judgment handed down six months earlier by the European Court of Human Rights.
Le droit administratif belge connaît, en 2019, diverses évolutions intéressantes. L’année en cause correspond, d’abord, à une année électorale, non seulement sur le plan européen, mais aussi aux niveaux fédéral et régional. Dans ce contexte, une déclaration de révision de la Constitution est adoptée, de même que diverses règles afférentes à l’organisation des scrutins. Parmi bien d’autres interventions législatives intervenues tous azimuts, l’on relève aussi l’adoption, par les institutions bruxelloises, d’un texte législatif visant à consacrer l’existence d’un ombudsman à Bruxelles. Ce faisant, ce sont, désormais, tous les partenaires de la Fédération belge qui sont dotés d’un instrument de médiation institutionnelle. La jurisprudence n’est pas en reste. Des décisions importantes sont rendues par l’ensemble des juridictions suprêmes. Parmi elles, trois arrêts relatifs à la publication par voie d’affichage sont prononcés par la Cour de cassation. Deux autres sont rendus par l’assemblée générale du Conseil d’Etat: le premier au sujet de l’articulation du maintien des intérêts aux recours en annulation, d’une part, en indemnité réparatrice, de l’autre; le second, au sujet de la notion d’intérêt actuel, à la suite d’un arrêt rendu, six mois plus tôt, par la Cour européenne des droits de l’homme.
* La présente contribution a donné lieu à une publication dans l’Annuaire européen d’Administration publique (A.E.A.P.), 2019. Elle est publiée dans la présente Revue avec l’aimable autorisation du professeur Delphine Costa (Université d’Aix-Marseille, France).
