L’applicabilité temporelle du droit de l’union européenne
Maître de conférences à la Faculté de droit de Nantes
The questions on the temporal applicability of the law of the European Union are posed as soon as a new act is adopted by the Union. It is systematically necessary to determine the moment starting from which the act produces its results and therefore the related facts. The requirement of uniformity of EU law implies, moreover, that the answers to these questions are given by the EU law itself. Notwithstanding their importance, these questions have been largely abandoned by the communitarianist doctrine. The jurisprudence of the Court of Justice of the European Union and the acts adopted by the Union (primary law, secondary law and international treaties) teach us however many lessons. As a matter of fact, the Court of Justice has laid down principles constituting the general framework of the temporal applicability of Union law. Although appropriate, this framework can be enriched by written rules adopted on a case-by-case basis: the transitional provisions.
Les questions liées à l’applicabilité temporelle du droit de l’Union européenne se posent dès qu’un acte nouveau est adopté par l’Union. Il est systématiquement nécessaire de déterminer l’instant à compter duquel cet acte produit ses effets et les faits alors concernés. L’exigence d’uniformité du droit de l’Union européenne implique, de surcroît, que les réponses à ces questions soient apportées par le droit de l’Union européenne lui-même. En dépit de leur importance, ces questions ont été largement délaissées par la doctrine communautariste. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et les actes adoptés par l’Union (droit primaire, droit dérivé et accords internationaux) sont pourtant riches d’enseignements. En effet, la Cour de justice a consacré des principes constituant le cadre général de l’applicabilité temporelle du droit de l’Union. Bien que pertinent, ce cadre doit être enrichi par des règles écrites adoptées au cas par cas: les dispositions transitoires.
* Cet article est fondé sur la thèse couronnée par le Comité du Prix de Thèse 2017 du Groupe Européen de Droit Public. Thèse soutenue à la faculté de droit de Montpellier en décembre 2016, sous la direction du professeur Laurent Coutron. Publiée en 2018 aux Editions du CREAM.
