Pouvoir judiciaire et politique - Où se trouve la ligne de démarcation?
Bertrand Mathieu
Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris I, Ancien Membre du Conseil supérieur de la magistrature (France)
The growing power of judges, in a favorable political, social and legal context, influences the concept and organisation of the separation of powers. On the institutional level, the role of the Justice Councils reveals this tendency towards the autonomy of the judicial power. The discussions on their organisation and their competences are indicative of the extent to which the existence of this power is accepted. The position now occupied by the judges causes in some countries tensions with politics. Mostly, one should also consider the issue of the legitimacy of the power of the judge. Power within democracies, this power is not of democratic essence. The requirement of impartiality can constitute the instrument legitimising the power of the judge. It is therefore through this requirement as a point of departure that the relationships between politics and justice can be redefined.
La montée en puissance du pouvoir des juges, qui s’inscrit dans un contexte politique, social et juridique favorable, n’est pas sans incidences sur la conception et l’organisation de la séparation des pouvoirs. Sur le plan institutionnel, le rôle joué par les Conseils de justice manifeste cette tendance à l’autonomisation du pouvoir judiciaire. Les débats sur leur organisation et leurs compétences sont des marqueurs du degré d’acceptation de l’existence de ce pouvoir. La place dorénavant occupée par les juges engendre dans certains pays des frictions avec les politiques. Au-delà, il convient de s’interroger sur la légitimité de ce pouvoir du juge. Pouvoir au sein des démocraties, ce pouvoir n’est pas un pouvoir d’essence démocratique. L’exigence d’impartialité peut constituer l’instrument légitimant le pouvoir du juge. C’est alors à partir de cette exigence que peuvent être redéfinis les rapports entre la politique et la justice.
