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Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat Hellénique 535/2019: L’autorisation réglementée d’ouverture des magasins le dimanche ou la suppression du repos dominical?

Language
French
Pages
11
2018 / 1
Digital Edition

Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat Hellénique 535/2019:
L’autorisation réglementée d’ouverture des magasins le dimanche
ou la suppression du repos dominical?

Stavroula Ktistaki

Conseillère d’Etat, Professeur à l’Université Panteion - Athènes

L’ouverture des magasins le dimanche est un sujet sensible qui suscite de forts débats tant en Grèce que dans d’autres pays européens. Dans l’arrêt ici commenté, le Conseil d’Etat Hellénique s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de l’arrêté ministériel réglementant les zones dans lesquelles est autorisée l’ouverture dominicale des magasins. La Cour a jugé, en l’occurrence, que la réglementation de l’ouverture dominicale des magasins qui se trouvent dans des zones touristiques durant une période strictement déterminée est conforme à la Constitution, dans la mesure où elle renforce le développement touristique durable et ne met pas en cause la règle du repos dominical.

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