Constitutional Law / Droit constitutionnel
THE NETHERLANDS / PAYS-BAS
REMCO NEHMELMAN
Professor of Public Institutional Law at Utrecht University
MAX VETZO
LLB, Research assistant in Constitutional Law at Utrecht University
On 24 June 2015 the District Court of The Hague issued a much anticipated judgment in the case of Urgenda Foundation v the State of the Netherlands. The District Court held that the Dutch State is acting negligently by sticking to the EU's target to reduce greenhouse gas emissions by 20% by 2020 (compared to the 1990 levels) instead of the 25-40% CO2 reduction advised by the IPCC. The Urgenda case is one of the most constitutionally controversial cases of the past few years in Dutch law as the District Court, in fact, obliged the government to adjust its climate policy. The question is whether this is appropriate given the constitutional position of the judiciary. In 2016 an advisory referendum regarding the Ukraine-EU Association Agreement will be held. Hence, an important geopolitical decision is placed in the hands of the Dutch electorate. In as far as national politics is concerned, the March 2015 Senate elections had negative implications for the Dutch coalition: the coalition and three 'constructive' opposition parties lost their Senate majority. Furthermore, the resignation of the Minister and the State Secretary of Security and Justice drew a lot of attention. In November 2015 the Second Chamber instituted an investigation into a leak within the Parliamentary Committee on the Intelligence and Security Service. In the same month the Senate rejected a bill that would lift the (partial) immunity from criminal liability of public authorities. A series of amendments to the Dutch Constitution is still under discussion in Parliament and the large-scale decentralization operation designed by the Rutte II Cabinet was carried out.
Le 24 juin 2015, le Tribunal de district de La Haye a rendu un jugement très attendu dans l'affaire Urgenda Fondation/Etat néerlandais. Le Tribunal a déclaré que l'Etat néerlandais avait fait preuve de négligence en s'en tenant à l'objectif européen de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20% jusqu'à 2020 (par rapport aux niveaux de 1990) au lieu des 25 à 40% de réduction du CO2 recommandés par le GIEC (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat). L'affaire Urgenda est l'une des affaires les plus controversées des dernières années en droit constitutionnel néerlandais parce que le Tribunal a en fait obligé le gouvernement à ajuster sa politique climatique. La question est de savoir si cela est pertinent étant donné la place que la Constitution assigne au pouvoir judiciaire. En 2016 aura lieu un référendum consultatif sur l'accord d'association entre l'Ukraine et l'Union européenne. Une décision géopolitique importante est donc placée entre les mains de l'électorat néerlandais. Dans le domaine de la politique nationale, les élections sénatoriales de mars 2015 ont eu des effets négatifs pour la coalition néerlandaise: la coalition et trois partis d'opposition "constructifs" ont perdu leur majorité au Sénat. En outre, la démission du ministre et du secrétaire d'Etat à la sécurité et à la justice a beaucoup retenu l'attention. En novembre 2015, la Seconde Chambre a ordonné une enquête sur une fuite au sein de la Commission parlementaire pour les services de renseignement et de sécurité. Au cours du même mois, le Sénat a rejeté une loi qui aurait levé l'immunité pénale (partielle) des autorités publiques. Une série d'amendements de la Constitution néerlandaise est encore débattue au Parlement et l'opération de décentralisation à vaste échelle conçue par le cabinet Rutte II a été menée à terme.
