Les zones résidentielles et la procédure d’élaboration des cartes forestières: Arrêt 685/2019 du Conseil d’Etat hellénique (Assemblée Plénière)
Author(s)
Zoi Theodorikakou
Language
French
Pages
8
2018/
Type
Digital edition
10.00 €

Les zones résidentielles
et la procédure d’élaboration des cartes forestières

Arrêt 685/2019 du Conseil d’Etat hellénique (Assemblée Plénière)

Zoi Theodorikakou

Maître des requêtes au Conseil d’Etat hellénique

Protection des forêts et des surfaces boisées (art. 24 par. 1 et 117 par. 3 de la Constitution grecque) - L’élaboration des cartes forestières et le règlement des zones résidentielles (loi 3889/2010) - Non-conformité à la Constitution de la disposition concernant les “zones résidentielles de fait” (oikistikes pyknoseis-οικιστικές πυκνώσεις, en grec).

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