LE MALAISE DE LA GLOBALISATION,
LA CRISE ECONOMIQUE ET LES DESEQUILIBRES
DANS LA STRUCTURE DES POUVOIRS DE DECISION
POUR UN CONSTITUTIONNALISME
ECONOMIQUE EUROPEEN OUVERT
ELISENDA MALARET
Professeur à l'Université de Barcelona
This paper studies the impact of the economic crisis on public institutions and public law. It focuses on procedures and decision-making bodies. It examines this context in relation to specific models of the functioning of democracies. It is articulated along three axes: the relationship between different levels of power, the relationship between Parliament and government and the relationship between political bodies and technocratic organisations. The basic idea consists in showing how the emergence of norms has been dominated by the idea of reducing the ability of Member States and of political institutions in general, to frame their decisions without completing this operation through an attribution of decisional power to a European institution. This operation is thus incomplete as far as its usefulness in order for European political and economic integration to be reinforced is concerned, given that it limits the parties' decisional capacity without increasing the decisional capacity as a whole.
Ce rapport examine l'impact de la crise économique sur les institutions publiques et le droit public. L'attention se concentre sur les procédures et sur les instances de décision; il s'agit d'examiner ce cadre par rapport aux modèles propres de fonctionnement des démocraties. Il s'agit de présenter quelques éclaircissements qui permettent de réfléchir sur trois axes: les rapports entre les différents niveaux de pouvoir, les rapports entre le Parlement et le gouvernement, les rapports entre les instances politiques et les or-ganisations technocratiques. L'idée fondamentale est de montrer comme l'éclosion de règles de droit a été dominée par l'idée de réduire la capacité de choix des états membres et des institutions politiques en général, d'encadrer leurs décisions sans que cette opération soit complétée par une attribution du pouvoir de décider à une institution européenne. Cette opération est alors incomplète du point de vue de son utilité pour renforcer l'intégration politique et économique européenne puisqu'elle limite la capacité de décision des parties sans renforcer la capacité de décision de l'ensemble.
