LE DROIT PUBLIC ET PRIVE
EN DROIT DE L'UNION EUROPEENNE
IRENA PELIKANOVA
Président du 4ème Chambre du Tribunal de l'Union européenne
The paper focuses on the relationship between public and private law in the framework of EU law. By mentioning that legal integration issues are related to economic and political integration, it shows, firstly, that private law plays the role of ordinary law for the entire legal order, secondly, that the Court of Justice must address issues of private law and that, thirdly, there is no legislative foundation permitting to respond to them. Thus legal security is limited given the fact that the Court cannot rely but on general principles of law. Consequently, it is hindered by its limited competence. In the absence of a European codification of private law, the diversity of legal orders complicates the everyday lives of both European citizens and enterprises. Political representatives and jurists are betraying their role of servants of voters and customers if they are not advocating for the unification of private law.
La contribution se focalise sur les relations droit public - droit privé dans le cadre du droit de l'Union européenne. En mentionnant que les questions d'intégration juridique sont liées à l'intégration économique et politique, elle montre, premièrement, que le droit privé joue le rôle du droit commun pour l'ordre juridique tout entier, deuxièmement, que la Cour de justice doit résoudre les questions du droit privé et que troisièmement, aucun fondement législatif ne permet de répondre à celles-ci. De ce fait, la sécurité juridique est moindre puisque la Cour ne peut se baser que sur les principes généraux de droit. Partant, elle se heurte à sa compétence limitée. En l'absence de codification européenne de droit privé, la diversité des ordres juridiques complique la vie quotidienne tant des citoyens européens que des entreprises. La représentation politique et les juristes trahissent leur rôle de serviteurs des électeurs et des clients s'ils ne préconisent pas l'unification du droit privé.
