La théorie des systèmes comme cadre d’analyse juridique de la privatisation. Eléments de droit constitutionnel comparé*
[The Theory of Systems as a Framework for the Legal Analysis of Privatization. Elements of Comparative Constitutional Law]
Rodolphe Royal
Université de Picardie Jules Verne, France
Can Niklas Luhmann’s theory of social systems constitute a relevant theoretical framework for the analysis of constitutional limits to which privatization is exposed? This is the challenge posed by the Doctoral thesis that the author of these lines defended on January 6, 2023 at the University Paris 1 Panthéon-Sorbonne. The thesis aimed at comparing the limits that French, German and British constitutional law place on privatization, and registering these three systems within their common European context.Based on this comparison, the theory of systems allowed to highlight both the multi-level institutional structure and the substantive law of the European system for guaranteeing fundamental rights and freedoms, envisaged as a system for guaranteeing functional differentiation, in light of the infringements by private actors to whom State powers have been transferred. After highlighting the obligations of State bodies to guarantee this functional differentiation, the thesis was able to highlight the need for the State to maintain a minimum competence to regulate privatized activities, as well as this of overcoming the distinction public law/private law through this regulation.
Keywords: Theory of social systems; European comparative constitutional law; privatization; European law on freedoms
La théorie des systèmes sociaux de Niklas Luhmann peut-elle constituer un cadre théorique pertinent pour l’analyse des limites constitutionnelles à laquelle s’expose la privatisation? C’est là le pari de la thèse de doctorat que l’auteur de ces lignes a soutenu le 6 janvier 2023 à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. La thèse entendait comparer les limites que les droits constitutionnels français, allemand et britannique opposent à la privatisation, et inscrire ainsi ces trois systèmes dans leur contexte européen commun. Adossée à cette comparaison, la théorie des systèmes permettait de mettre en évidence tant la structure institutionnelle pluriniveaux que le droit matériel du système européen de garantie des droits et libertés fondamentaux, alors envisagé comme système de garantie d’une différenciation fonctionnelle, face aux atteintes que pourraient y porter des acteurs privés auxquels auraient été transférées des compétences étatiques. Après avoir mis en évidence les obligations de garantie de cette différenciation fonctionnelle pesant sur les organes étatiques, la thèse pouvait mettre tant la nécessité de la conservation par l’État d’une compétence minimale de réglementation des activités privatisées, que celle d’un dépassement de la distinction droit public/droit privé par cette réglementation.
Mots-clés: Théorie des systèmes sociaux; droit constitutionnel comparé européen; privatisation; droit européen des libertés
* Cet article est fondé sur la thèse de l’auteur “Les limites constitutionnelles à la privatisation. Étude de droit comparé (Allemagne, France, Royaume-Uni)”, à laquelle est décerné le Prix de Thèse 2023 du Groupe Européen de Droit Public
