LA SÉCURITÉ EUROPÉENNE: FRANCE
(EUROPEAN SECURITY: FRANCE)
MARIE GAUTIER
Professeur de droit public, Université Montesquieu-Bordeaux IV
This report is articulated in three parts. The first one deals with the general aspects of the Community and Union competence in security matters. In particular, it considers the relative originality of a competence linked to two of the Union pillars and the difficulties that may arise, the connections between this competence and the one of the Member States or of other international entities, the variable participation of States. The second part studies the impact of the European security policy in France and particularly the constitutional problems it raises, the terms of participation of the French institutions to different aspects of this policy and the contentious incidents of this participation. Finally, the third and final part is more specifically interested in the questions raised, on the national level and to a small extent on the European level, by the European security policy concerning the protection of fundamental rights.
Ce rapport s'articule en trois parties. La première traite des aspects généraux de la compétence de la Communauté et de l'Union en matière de sécurité. Il aborde notamment l'originalité relative d'une compétence liée à deux des piliers de l'Union et les difficultés qui peuvent en découler, les liens entre cette compétence et celle des Etats membres ou celle d'autres entités internationales, la participation variable des Etats. La deuxième partie envisage le retentissement de la politique européenne de sécurité en France et notamment les problèmes constitutionnels qu'elle pose, les modalités de participation des institutions françaises aux différents aspects de cette politique et les incidences contentieuses de cette participation. Enfin, la troisième et dernière partie s'intéresse plus spécifiquement aux questions suscitées, au plan interne et dans une moindre mesure au plan européen, par la politique européenne de sécurité quant à la protection des droits fondamentaux.
