LA REFORME DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE EN GRECE
PARASKEVI MOUZOURAKI
Professeur (3e échelon) à la Faculté de droit d'Athènes
The article presents the main points of the reform effected by the statute no 3852/2010, entitled "Kallikratis", which has modified the Greek system of decentralization and of territorial self-administration and examines critically its solutions. In order to show the importance of the reform, the article presents at first the constitutional framework of decentralization and of territorial self-administration and the provisions of the existing legislation that have been affected by it. Then, the provisions of the statute are analyzed according to their objective: on the one hand, there are some provisions which have a double objective, namely to make economies, by replacing the existing structures by bigger ones, but also to render the newly created structures capable of exercising their competences and, on the other hand, there are some provisions which have only an objective of a pecuniary nature. The opinion which is expressed in the article is that the two objectives pursued by the statute are, to a great extent, contradictory and this affects the coherence and the harmony of the system which it institutes.
L'article présente, dans ses grandes lignes, la réforme du droit de l'administration territoriale et de l'administration déconcertée, effectuée par la loi no 3852/2010, intitulée "Kallikratis", et soumet à un examen critique les solutions adoptées. Pour donner la mesure de la réforme, l'article présente d'abord les bases constitutionnelles du droit de l'administration territoriale et de l'administration déconcertée en Grèce, ainsi que les dispositions législatives antérieures qui ont été touchées par celle-ci. Puis, les dispositions de la loi sont analysées selon leur finalité: d'une part, il y a celles qui visent un double objectif, à savoir aussi bien à faire des économies, en substituant des structures plus grandes aux structures existantes, mais aussi à rendre les nouvelles structures capables à accomplir leurs compétences et, d'autre part, il y a celles qui ont seulement un objectif de nature pécuniaire. L'opinion qui est soutenue dans l'article est que les deux objectifs visés par la loi sont, dans une grande partie, contradictoires, ce qui affecte la cohérence et l'harmonie du système qu'elle institue.
