La dématérialisation des documents d’urbanisme [The Dematerialization of Urban Planning Documents]
Marion Chapouton
Université Paris 2 – Panthéon-Assas, SERDEAUT, France; Secrétaire générale du GRIDAUH
The text deals with the dematerialization of urban planning documents in France, influenced by the European Directive INSPIRE of 2007 concerning access to documents on the application of environmental policies. To facilitate the access to urban planning documents and to accelerate housing construction, France created the “national portal for urban planning” in 2023, requiring municipalities to put their local urban plans (PLU) on line. However, dematerialization has faced legal and technical obstacles, in particular with regard to the standardization of the content of PLUs and the need to adapt the platform to constitutional standards. Dematerialization, albeit considered a step forward, poses challenges related to the complexity of reconciliating European and national objectives.
Keywords: Dematerialization; urban planning documents; legal and technical obstacles; reconciliation of objectives
Le texte aborde la dématérialisation des documents d’urbanisme en France, influencée par la directive européenne INSPIRE de 2007 concernant l’accès aux documents d’application des polices environnementales. Pour faciliter l’accès aux documents d’urbanisme et accélérer la construction de logements, la France a créé le “portail national de l’urbanisme” en 2023, imposant aux communes de mettre en ligne leurs plans locaux d’urbanisme (PLU). Cependant, la dématérialisation s’est heurtée à des obstacles juridiques et techniques, notamment sur l’uniformisation du contenu des PLU et la nécessité d’adapter la plateforme aux normes constitutionnelles. La dématérialisation, bien que considérée comme un progrès, présente des défis liés à la complexité de concilier les objectifs européens et nationaux.
Mots-clés: Dématérialisation; documents d’urbanisme; obstacles juridiques et techniques; conciliation des objectifs
*https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-habitat-urbanisme/Documents-et-plans-d-urbanisme/Geoportail-de-l-urbanisme.
Le présent article reproduit largement l’article “La dématérialisation des documents d’urbanisme” publié dans “Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 58 - La dématérialisation: le passage à l’ère numérique pour les documents d’urbanisme” et est publié dans ce numéro de la Revue Européenne de Droit Public avec autorisation.
