Jurisprudence
Court of Justice of the European Union /
Cour de justice de l’Union européenne
2016
Membre du Service Juridique du Parlement européen
The Union institutions’ normative initiatives are necessary in order to find the appropriate replies to the different, often very delicate and urgent, situations. The Union judicature has however to be always vigilant in order to guarantee that these replies are not only efficient but also, and above all, in compliance with the requirements of the fundamental rules on the functioning of the institutions and to ensure that the citizens’ rights are respected. Social rights, consumer rights are an integral part of that framework, with the Charter offering the guiding principles and the concrete rules leading to the necessary protection. Once more, the Court had to cope with the evolution of the factual and legal context; the time and the changes it entails can influence not only our perception but also the reading, the application and even the assessment of the normative efforts to cope with the challenges.
Les initiatives normatives des institutions de l’Union sont nécessaires pour trouver les réponses appropriées aux différentes situations, souvent très délicates et urgentes. Néanmoins, les juridictions de l’Union doivent toujours veiller à garantir que ces réponses sont non seulement efficaces mais aussi, et surtout, respectueuses des exigences issues des règles fondamentales qui régissent le fonctionnement des institutions et à assurer que les droits des citoyens sont respectés. Les droits sociaux, les droits des consommateurs forment tous une partie intégrante de ce cadre, la Charte offrant les principes conducteurs et les règles concrètes qui apportent la protection nécessaire. Encore une fois la Cour a dû composer avec un contexte juridique et factuel évolutif; le temps et les changements qu’il induit peuvent affecter non seulement notre perception mais aussi la lecture, l’application et même l’évaluation des efforts normatifs de faire face aux défis.
* Les opinions exprimées dans cette chronique sont strictement personnelles; elles n’engagent pas l’institution au sein de laquelle l’auteur a l’honneur de servir. Il est évident que la présentation des affaires, y compris et surtout celles (de nature souvent institutionnelle) où l’auteur a représenté son institution devant les juridictions de l’Union, se limite à la simple présentation des solutions jurisprudentielles sans aucun commentaire résultant de la position qu’il aurait soutenue devant le juge, fût-elle accueillie ou écartée par la Cour.
