Administrative Law / Droit administratif
2014-2017
Ireland / Irlande
Sutherland School of Law, University College Dublin
Article 40.4.2 institutionalizes the common law remedy of habeas corpus within the Constitution of Ireland. The Article 40.4.2 process moves at a very fast rate, is highly accessible, and sometimes dramatic; where the challenge succeeds, the applicant must be immediately discharged. The process has been widely used by detainees being held under mental health, and immigration control laws. However, there is a judicial concern that the remedy is excessively pro-detainee. The objection is that the process lacks the balance of the other principal remedy for challenging illegal administrative action: judicial review. This view underlies a number of post-2014 cases which have ruled that judicial review should be the primary remedy. The result is that Article 40.4.2 has been reduced to a purely secondary remedy; although not completely proscribed, it is available only in cases of extreme maladministration. This chronicle assesses these recent developments.
L’article 40.4.2 institutionnalise le recours de common law de l’habeas corpus dans la Constitution irlandaise. La procédure de l’article 40.4.2 est très rapide, très accessible, et parfois dramatique; si la contestation aboutit, le requérant doit être libéré immédiatement. La procédure a été largement utilisée par des personnes détenues en vertu de lois sur la santé mentale et le contrôle de l’immigration. Cependant, il existe une préoccupation judiciaire concernant le fait que le recours est excessivement favorable au détenu. L’objection est que la procédure est dépourvue de l’équilibre que présente l’autre principal recours pour contester l’action administrative illégale: le contrôle juridictionnel. Cette conception est sous-jacente dans un certain nombre d’affaires postérieures à 2014 dans lesquelles il a été statué que le contrôle juridictionnel devrait être le recours principal. En conséquence, l’article 40.4.2 a été réduit à un recours simplement secondaire; bien que pas totalement prohibé, il est accessible seulement dans des cas de mauvaise administration extrême. Cette chronique évalue ces récents développements.
