Constitutional Law / Droit constitutionnel
GREECE / GRECE
ANDREAS I. POTTAKIS
PhD in Law (Oxon), Attorney at Law, Deputy Director of the Academy of European Public Law
The decision in late October 2011 of the (then) Greek Prime Minister to call for a referendum for the ratification of the last-to-date agreement came as no surprise to those following Greek politics and law-making more closely. Political pressures for holding a referendum were strong even before the signing of the first facilitation agreement in May 2010. These pressures had since turned to severe criticism - by both the parliamentary opposition and wider social forces and trade unions - directed against the government. Within this political atmosphere, the competent Ministry of Interior submitted to Parliament a bill on the carrying out of referenda that would become Law 4023/2011, the primary law needed for the determination of the constitutional provisions on referenda. The present chronicle reviews the primary law passed by Parliament just a few days before the referendum announcement, regulating the procedures for holding a referendum. A law that could have regulated the first referendum in more than 35 years, a referendum that could affect the country for a similar period. Yet, it became a law for a referendum that was not meant to take place.
La décision, à la fin du mois d'octobre 2011, du Premier ministre grec d'alors d'appeler à un référendum sur la ratification du dernier accord en date n'a pas surpris ceux qui suivent de plus près la politique et l'œuvre législative grecques. Les pressions politiques pour la tenue d'un référendum étaient fortes dès avant la signature du premier plan d'aide en mai 2010. Ces pressions avaient évolué depuis en une critique sévère à l'égard du gouvernement, de la part de l'opposition parlementaire aussi bien que d'une plus large partie des forces sociales et des syndicats. C'est dans cette ambiance politique que le ministre de l'Intérieur a soumis au Parlement un projet de loi sur la tenue de référendums, qui est devenu la loi no 4023/2011, la loi primaire nécessaire pour la détermination de dispositions constitutionnelles sur les référendums. La présente chronique examine la loi primaire adoptée par le Parlement quelques jours à peine avant l'annonce du référendum, réglant les procédures relatives à la tenue d'un référendum. Une loi qui aurait pu régir le premier référendum depuis plus de 35 ans, un référendum qui aurait pu affecter le pays pour une période similaire. A présent, c'est devenu une loi sur un référendum qui n'était pas destiné à avoir lieu.
