Audit in the EU is not only ruled by law but also by audit standards which stem from the international audit practice. What are the implications of general principles of EU law for audit practice? This paper sets out to provide some insights into those principles of law as they are relevant to auditors. For example, in cases concerning access to information or the retroactive application of rules, the principles of proportionality and legal certainty are highly relevant both for auditors and for the beneficiaries of EU funds. For that reason auditors should apply general principles of EU law during the audit process and use them as a frame of reference in applying audit standards. Principles of good audit need to encompass a number of general principles of EU law. For beneficiaries of EU subsidies, the application of these general principles of EU law in audits is fundamental so that they may perceive that they are being treated fairly and in order to develop a relation of trust between auditor and auditee.
Au sein de l’UE, l’audit est régi par la loi mais aussi par les normes d’audit qui dérivent de la pratique internationale. Quelles implications les principes généraux du droit de l’Union ont-ils sur la pratique de l’audit? Cet article présente quelques aspects de ces principes de droit qui sont pertinents pour les auditeurs. Par exemple, dans un cas concernant l’accès à l’information ou l’application rétroactive de règles, les principes de proportionnalité et de sécurité juridique sont hautement pertinents pour les auditeurs et pour les bénéficiaires de fonds européens. C’est pourquoi les auditeurs doivent appliquer les principes généraux du droit de l’Union durant la procédure d’audit et les utiliser comme cadre de référence dans l’application des normes d’audit. Les principes de bon audit doivent inclure un certain nombre de principes généraux du droit de l’Union. Pour les bénéficiaires de fonds européens, la mise en œuvre de ces principes généraux du droit de l’Union lors des audits est fondamentale pour qu’ils aient le sentiment d’être traités équitablement et pour développer une relation de confiance entre auditeur et audité.
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