Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2018
France
Professeur à l’Université de Bourgogne-Franche-Comté
This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2018. The year was marked by a very slight increase in a priori litigation and continued the slight decrease in a posteriori litigation observed during 2017. Electoral litigation was, for its part, provided, this being a year following an electoral year. The Council also continued examining emblematic laws of the majority elected in 2017. It has furthermore faced the consequences of the state of emergency. With regard finally to system relationships, the Council extended to European regulations its jurisprudence on “digital economy” initially applicable to European directives.
Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2018. L’année a été marquée par une très légère augmentation du contentieux a priori et a poursuivi la légère baisse du contentieux a posteriori observée au cours de l’année 2017. Le contentieux électoral a été, pour sa part, fourni, s’agissant d’une année succédant à une année électorale. Le Conseil a aussi poursuivi l’examen de lois emblémtiques de la majorité élue en 2017. Il a par ailleurs été confronté aux suites de l’état d’urgence. Concernant enfin les rapports de système, le Conseil a étendu aux règlements européens sa jurisprudence “économie numérique” initialement applicable aux directives européennes.
