France / Jurisprudence Constitutional / Constitutionnelle 2016

Jurisprudence

Constitutional / Constitutionnelle

2016

France

Bertrand Mathieu

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 et Conseiller d’Etat en service extraordinaire

Michel Verpeaux

Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

 Marie-Odile Peyroux-Sissoko

Maître de conférences en droit public à l’Université de Lorraine

 Mathilde Heitzmann-Patin

Professeur à l’Université du Maine

This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2016. The year was marked by a stability in a priori litigation and an increase in a posteriori litigation. The Council has had, again this year, the opportunity to consolidate its jurisprudence on many points. From a procedural viewpoint, for example, it has again confirmed that in the framework of the litigation PQC the grievance of the negative incompetence of the legislator cannot be invoked in an autonomous manner. Furthermore, it continues to ensure, most often ex officio, that no law includes riders. From a substantive viewpoint, it reminded that the principle nullum crimen, nulla poena sine lege does not prohibit various proceedings (administrative and criminal) from being conducted against a person for the same offense.

Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2016. L’année a été marquée par une stabilité du contentieux a priori et une hausse du contentieux a posteriori. Le Conseil a eu, cette année encore, l’occasion de consolider sa jurisprudence à plusieurs titres. D’un point de vue procédural par exemple, il a à nouveau confirmé que dans le cadre du contentieux QPC le grief de l’incompétence négative du législateur ne peut être invoqué de manière autonome. Il continue par ailleurs de s’assurer, le plus souvent d’office, qu’aucune loi ne comporte de cavalier législatif. D’un point de vue plus substantiel, il a rappelé que le prin­cipe de nécessité des délits et des peines n’empêche pas que des poursuites différentes (administrative et pénale) soient menées à l’encontre d’une personne pour les mêmes faits.

* Cette chronique est pour l’essentiel issue de chroniques publiées conjointement ou séparément à la Semaine juridique par les professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux.