Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2015
France
Professeurs à l’Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Avec la collaboration de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Docteur de l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne.
This chronicle analyses the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2015. The year was marked by a slight decrease in a priori litigation and a very slight increase in a posteriori litigation, while the Preliminary Question of Constitutionality (PQC) celebrated its 5 years. Despite the context of the terrorist attacks perpetrated on the French territory and the application of the state of emergency, the Constitutional Council has not seen a reduction in its activities. It has even had the opportunity to consolidate its jurisprudence on many points. It has been so with regard to the European Union law, the Council having retained its jurisprudence relating to the Directives, confirming henceforth that the principle that is inherent to the constitutional identity of France is maintained. The Council has also consolidated its jurisprudence on the PQC relating to the impossibility of invoking the grievance of the negative incompetence in an autonomous manner.
Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2015. L’année a été marquée par une légère baisse du contentieux a priori et un très léger accroissement du contentieux a posteriori, alors que la QPC fêtait ses 5 ans. Malgré le contexte d’attentats perpétrés sur le territoire français et la mise en œuvre du régime de l’état d’urgence, le Conseil constitutionnel n’a pas vu son activité se réduire. Il a même eu l’occasion de consolider sa jurisprudence sur plusieurs points. Ainsi en a-t-il été à l’égard du droit de l’Union européenne, le Conseil ayant maintenu sa jurisprudence relative aux directives, confirmant dès lors le maintien de la notion de principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Le Conseil a également pu confirmer sa jurisprudence en matière de QPC relative à l’impossibilité d’invoquer le grief de l’incompétence négative de manière autonome.
* Cette chronique est pour l’essentiel issue de chroniques publiées conjointement ou séparément à la Semaine juridique par les professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux.
