THE EUROPEAN SINGLE SUPERVISORY MECHANISM
JOSÉ CARLOS LAGUNA DE PAZ
Professor of Administrative Law, Faculty of Law, University of Valladolid (Spain) (laguna@der.uva.es)
The Single Supervisory Mechanism (SSM) is a significant step towards banking union. The European Central Bank (ECB) has been entrusted with prudential supervision of the most important credit institutions of the Eurozone. It does not come as a surprise that this process raises controversial issues. To begin with, it is necessary to question whether the ECB's new tasks conform to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). It is also necessary to assess the ECB organizational principles, such as its "accountable independence". More controversial is whether regulation provides for guarantees to ensure separation between supervision and monetary policy. The ECB mainly assumes competences over the most significant credit institutions of the euro area. Therefore, close cooperation between European and national authorities will be essential to ensure the smooth functioning of a very complex supervision system. There is no doubt that the ECB has been given very effective prudential supervisory powers, including the power to sanction, which provides the ultimate guarantee for effective supervision. The provision of an internal administrative review of the ECB supervisory decisions may play a significant role in protecting stakeholders.
Le Mécanisme de surveillance unique (MSU) est un pas important vers l'union bancaire. La Banque centrale européenne (BCE) a été chargée du contrôle prudentiel des plus grands établissements de crédit de la zone euro. Il n'est pas surprenant que ce processus soulève des controverses. Pour commencer, il convient de se demander si les nouvelles tâches de la BCE sont conformes au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Il faut également apprécier les principes organisationnels de la BCE, tels que son "indépendance responsable". Question encore plus controversée, le fait de savoir si le règlement offre des garanties concernant la séparation entre contrôle et politique monétaire. La BCE exerce principalement des compétences sur les établissements de crédit les plus importants de la zone euro. Par conséquent, une coopération étroite entre les autorités nationales et européennes sera essentielle pour garantir la souplesse du fonctionnement d'un système de contrôle très complexe. Il ne fait pas de doute que la BCE a reçu des pouvoirs de contrôle prudentiel très efficaces, y compris le pouvoir de sanctionner, qui offre la garantie ultime d'un contrôle efficace. La possibilité de révision administrative interne des décisions de la BCE en matière de contrôle pourrait jouer un rôle significatif dans la protection des parties prenantes.
