ÉTAT SOCIAL ET DROITS SOCIAUX
ANGELO MATTIONI
Professeur émérite de droit constitutionnel à l'Université Catholique de Milan
In order to propose objectives to 'policies', law uses the Constitution as a starting point. As concerns social rights, these are the objectives that have to be attained: - the search for real equality; to this end, the Republic has the primary and fundamental duty ('compiti') to realise the individual in its fullness; - the access to social services assured to all individuals, not only to all citizens but also to the members of the humanity itself; - universality can be assured only through planning: this procedure is the only one that can be applied to all different levels of the Republic; - services should be provided taking into consideration the technical and other useful characteristics in order to satisfy the cultural needs of the individuals; - the system should be composed of public and private institutions. The planning of services should take into consideration authonomy and subsidiarity. Thus the national and the local interests are interrelated.
Pour proposer des buts à des 'politiques' le droit se place du point de vue de la Constitution. Eu égard aux droits sociaux, les buts qu'il faut atteindre sont: - la recherche d'une égalité à contenu réel; à ce propos la République a le devoir ('compiti') premier et fondamental de réaliser la personne humaine en toute sa plénitude; - la jouissance des services sociaux assurée à l'universalité des individus, non seulement à l'ensemble des citoyens, mais aux membres de l'humanité même; - l'universalité peut être assurée seulement par un système de plan: cette procédure est la seule qui peut s'appliquer aux différents niveaux de la République; - il faut que les services soient fournis par rapport aux caractéristiques techniques et aussi par rapport aux caractéristiques utiles à satisfaire les exigences culturelles des individus; - le système doit se composer d'institutions publiques et privées. L'aménagement des services tient compte de l'autonomie et de la subsidiarité. Par conséquent, les intérêts nationaux et les intérêts locaux sont étroitement liés.
