Enhancement of Common Values in Europe: The Role of Judges
Associate Professor of Administrative Law, LL.M. (Bayreuth),
Ph.D. (EUI, Florence), University of Castilla-La Mancha (Toledo),
Legal Advisor to the Spanish Supreme Court (2016-2019)
The EU is the result of a historical evolution. It is a political entity that has grown over time, has assumed more competences and now performs functions which are far from being limited to the economic realm. Common values were hinted at in the Schuman Declaration as well as in other political documents, such as the Copenhagen Declaration on European Identity. They are now contained in Article 2 TEU and have been developed by norms and soft law instruments. Here, the role of courts in interpreting and applying the law, so as to make those values effective, is paramount. Besides human rights, the rule of law is one of the common values that need to be addressed. Recent events in certain Member States jeorpardise the rule of law. Thus, a common framework and clear judicial guidelines that are effectively applied are necessary. In this context, the role of national high courts, as key actors between lower and supranational courts, is relevant. Therefore, it is argued here that recent reforms of high courts’ competences redefine their role and place them in a co-regulatory position that may well contribute to the effectiveness of EU law and to the enhancement of effective judicial protection.
L’UE est le résultat d’une évolution historique. C’est une entité politique qui s’est développée au fil du temps, qui a assumé de plus en plus de compétences et qui remplit aujourd’hui des fonctions qui sont loin de se limiter au domaine économique. Des valeurs communes ont été évoquées dans la déclaration Schuman ainsi que dans d’autres documents politiques, comme la déclaration de Copenhague sur l’identité européenne. Elles figurent désormais à l’article 2 du TUE et ont été développées par des normes et des instruments juridiques non contraignants. Ici, le rôle des tribunaux dans l’interprétation et l’application du droit, afin de rendre ces valeurs effectives, est primordial. Outre les droits de l’homme, l’Etat de droit est l’une des valeurs communes qui doivent être prises en compte. Les événements récents dans certains Etats membres mettent en péril l’Etat de droit. Il est donc nécessaire de mettre en place un cadre commun et des orientations judiciaires claires qui soient effectivement appliquées. Dans ce contexte, le rôle des hautes juridictions nationales, en tant qu’acteurs clés entre les juridictions inférieures et les juridictions supranationales, est pertinent. Par conséquent, il est soutenu ici que les récentes réformes des compétences des hautes cours redéfinissent leur rôle et les placent dans une position de corégulation qui pourrait bien contribuer à l’efficacité du droit de l’Union et au renforcement d’une protection judiciaire efficace.
