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Designing Legal Architectures: Software Politics in Europe

Pages
31
2011 / Vol. 23, No. 4, (82)
Digital Edition

DESIGNING LEGAL ARCHITECTURES:
SOFTWARE POLITICS IN EUROPE


ANNA TSIFTSOGLOU
LL.M. (Berkeley), PhD Candidate, University of Athens, Greece

Software protection has been a controversial public policy issue in Europe. The parliamentary rejection of the Proposed Software Directive in 2005 signified several things, on a legislative and political level. First, harmonization of the issue has not been and will likely not be an easy case within the EU. Second, while EU developments have been supportive of American judicial trends, they have not been responsive to European practical needs. In fact, extensive patenting abroad has had adverse effects on innovation. The transplantation of such a scheme in the EU enforces a large 'software Anti-Commons' that may create barriers for new market players. EU policy makers should seek more credible solutions for the true drivers of innovation, the Small and Medium Enterprises. The evolution of the 'free culture' movement has certainly been influential in this respect.

Le brevetage des logiciels a été un problème de politique publique controversé en Europe. Le rejet en 2005 par le Parlement européen du projet de directive sur les brevets logiciels a signifié plusieurs choses, au niveau législatif et politique. Premièrement, l'harmonisation de la question n'a pas été et ne sera sûrement pas une affaire facile au sein de l'Union européenne. Deuxièmement, alors que les développements dans l'UE ont appuyé les tendances de la jurisprudence américaine, ils n'ont pas répondu aux besoins pratiques européens. En fait, une large politique de brevetage aurait eu un impact négatif sur l'innovation. La transplantation d'un tel sys¬tème dans l'UE implique un important "logiciel anticommuns" susceptible de mettre des barrières pour les nouveaux opérateurs du marché. Les décideurs de l'UE devraient chercher des solutions plus crédibles pour les véritables acteurs de l'innovation, les petites et moyennes entreprises. Les progrès du mouvement "culture libre" ont certainement eu une influence à cet égard.

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