CULTURAL SERVICES
AND CONSTITUTIONAL PURPOSES
(ITALY AND THE EU)
LIDIANNA DEGRASSI
Associate Professor of Public Law at the University of Milan-Bicocca
Art. 9 of the 1948 Italian Constitution states that the Republic has to keep to the duty of promotion of culture (mere freedom), which does not include education (genuine social right): only the latter must be satisfied by public powers through an offer within the essential service levels; as to the former, there is no similar obligation. Although cultural interventions are undertaken at the public powers' discretion, an active political action should be desirable also for the positive impact the offer of cultural services would have on both economy and employment. The Welfare State is therefore not totally extraneous. The EU legal system is based on Art. 151 Lisbon Treaty. Culture belongs to the Member States, unless it deals with transnational or international financial programmes whose objectives can be better achieved at the Union level in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Art. 5 Lisbon Treaty.
L'article 9 de la Constitution italienne de 1948 prévoit que la République favorise le développement de la culture (davantage de liberté), ce qui n'inclut pas l'éducation (droit social authentique): cette dernière est la seule à devoir être satisfaite par les pouvoirs publics au moyen d'une offre située aux niveaux de prestation essentiels; pour ce qui est de la première, il n'existe pas de telle obligation. Bien que les interventions en matière de culture soient entreprises à la discrétion des pouvoirs publics, une action politique active serait également souhaitable pour l'impact positif que l'offre de services culturels aurait sur l'économie et l'emploi. L'Etat providence n'y est donc pas totalement étranger. Le système juridique de l'Union européenne repose sur l'article 151 du traité de Lisbonne. La culture relève des Etats membres, à moins qu'elle ne concerne des programmes financiers transnationaux ou internationaux dont les objectifs peuvent être mieux atteints au niveau de l'Union, en conformité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité de Lisbonne.
