Jurisprudence
Court of Justice of the European Union /
Cour de justice de l'Union européenne
2013
ATHANASSIOS TROUPIOTIS
Membre du Service Juridique du Parlement européen
The European citizens have been once more in the centre of the major cases dealt with by the EU judicature. These were focusing in particular on the exercise of their rights in the framework of the activities developed by the national and European institutions and bodies and especially on the judicial protection they should benefit from, at home as well as at EU level. In that context, the respect of the fundamental rights, as enshrined in the Charter, has given raise to a very intense debate on the respective roles of the national and EU courts, their necessary cooperation and the modalities thereof. The effective legal protection ensured by the Court covers, at EU level, not only the new extended possibilities to challenge Union acts of general scope, but also the remedies in case of excessive length of the proceedings.
Le citoyen européen a été encore une fois au cœur des affaires les plus marquantes traitées par les juridictions de l'Union. L'accent a été surtout mis à l'exercice de ses droits dans le cadre des activités des institutions et organes nationaux et européens et plus particulièrement sur la protection judiciaire dont ils doivent bénéficier, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. Dans ce contexte, le respect des droits fondamentaux consacrés par la Charte a donné lieu à un débat très intense portant sur les rôles respectifs des juridictions nationales et européennes, sur leur coopération nécessaire et les modalités de sa mise en œuvre. La protection juridictionnelle effective garantie par la Cour couvre, au niveau de l'Union, non seulement les nouvelles possibilités plus étendues de contester les actes de portée générale de l'Union mais également les moyens pour redresser la situation en cas de durée excessive de la procédure.
