Constitutional Law / Droit constitutionnel
2023
Ukraine
Natalia V. Mishyna
Professeure, docteur en droit, professeure au département de droit constitutionnel, Université nationale “Académie de droit d’Odessa”, Ukraine; chercheur au Laboratoire SAGE, Université de Strasbourg, France
This article examines the development of constitutional law in Ukraine in 2023, with a particular focus on legislative adaptations in response to martial law and evolving democratic norms. It presents an analysis of 8 key laws that illustrate Ukraine’s legislative strategy in a time of crisis and its commitment to both domestic stability and European integration. By examining the Law on Legislative Activity, the Laws on employment and social protection, defence legislation and local government reforms, this article assesses Ukraine’s efforts to increase transparency in governance, protect human rights and strengthen institutional resilience. The study highlights how Ukraine’s legal reforms reflect an adaptive legal framework that addresses wartime challenges while supporting broader democratic and constitutional goals. Ultimately, the findings demonstrate Ukraine’s strategic pursuit of legal modernisation that emphasises the rule of law, effective local governance and alignment with international standards to promote sustainable development in a complex geopolitical environment.
Keywords: Martial law adaptations; institutional resilience; militarisation of constitutional law; human rights; protection of human rights; local and regional authorities
Cet article examine le développement du droit constitutionnel en Ukraine en 2023, en mettant l’accent sur les adaptations législatives en réponse à la loi martiale et à l’évolution des normes démocratiques. Il présente une analyse de 8 lois clés qui illustrent la stratégie législative de l’Ukraine en temps de crise ainsi que son engagement en faveur de la stabilité intérieure et de l’intégration européenne. En examinant la loi sur l’activité législative, les lois sur l’emploi et la protection sociale, la législation sur la défense et les réformes de l’administration locale, cet article évalue les efforts de l’Ukraine pour accroître la transparence de la gouvernance, protéger les droits de l’homme et renforcer la résilience institutionnelle. L’étude met en évidence la manière dont les réformes juridiques de l’Ukraine reflètent un cadre juridique adaptatif qui répond aux défis de la guerre tout en soutenant des objectifs démocratiques et constitutionnels plus larges. En fin de compte, les résultats démontrent la poursuite stratégique de la modernisation juridique de l’Ukraine, qui met l’accent sur l’État de droit, une gouvernance locale efficace et l’alignement sur les normes internationales afin de promouvoir un développement durable dans un environnement géopolitique complexe.
Mots-clés: Adaptations à la loi martiale; résilience institutionnelle; militarisation du droit constitutionnel; droits de l’homme; protection des droits de l’homme; pouvoirs locaux et régionaux
