Constitutional Law / Droit constitutionnel
2017
Russia / Russie
A key feature of Russian constitutional development in recent years is the ever-increasing concern of the authorities on the freedom of information in the Internet and the media. Following the Yarovaya Act of 2016, a range of new restrictions in this regard were introduced in 2017. Freedom of assembly still is in the spotlight as well. The year of 2017 was marked by street protests held by the opposition on various occasions, including the forthcoming presidential elections and the announced transfer of Saint Isaac’s Cathedral in Saint Petersburg to the Russian Orthodox Church. Against the background of ongoing stagnation in the Russian economy, there was a record number of Constitutional Court’s judgments related to taxation. One of them, the judgment on the Yukos case, became another example of disagreement between the Constitutional Court and the European Court of Human Rights.
L’un des traits marquants de l’évolution constitutionnelle en Russie ces dernières années est la préoccupation sans cesse croissante des autorités concernant la liberté d’information sur Internet et dans les médias. Suite à la loi Yarovaya de 2016, une série de nouvelles restrictions ont été introduites à cet égard en 2017. La liberté de réunion reste aussi sous le feu des projecteurs. L’année 2017 a été marquée par des manifestations de rue de l’opposition à diverses occasions, comme les élections présidentielles qui se rapprochaient et le transfert annoncé de la cathédrale Saint-Isaac de Saint-Pétersbourg à l’Eglise orthodoxe russe. Dans le contexte de la stagnation persistante de l’économie russe, signalons aussi le nombre record d’arrêts de la Cour constitutionnelle liés à la fiscalité. L’un d’eux, dans l’affaire Yukos, a été un nouvel exemple du désaccord entre la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l’homme.
