Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2011-2012
BELGIUM / BELGIQUE
ORIANE TODTS
Assistante à l'Université Catholique de Louvain
et avocate au Barreau de Nivelles;
membre du Centre de recherches sur l'Etat et la Constitution
DAPHNE VAXELAIRE
Assistante à l'Université Catholique de Louvain
et avocate au Barreau de Bruxelles;
membre du Centre de recherches sur l'Etat et la Constitution
The Belgian Constitutional Court is competent to test the compatibility of Federal and regional laws, decrees and ordinances with, on the one hand, the rules regulating the competences of the several levels of the State, and, on the other hand, the fundamental rights, protected in the Belgian Constitution as well as in other international human rights codifications (such as the European Convention on Human Rights). In 2011 and 2012, the Court had to judge upon important issues related to, amongst others, the freedom of religion (concerning the "burqa" legislation), and also to aspects of private and family life, as well as the EU principle of the free movement of persons. The case law of the Court in the period 2011-2012 shows the important role that the Belgian Constitutional Court assigns to European law. The Court regularly applies, in its Judgments, the case law of the European Court of Human Rights and the case law of the European Court of Justice of the European Union and regularly files prejudicial questions about the interpretation of EU law with the Court of Justice.
La Cour constitutionnelle belge est chargée de contrôler la conformité des lois, décrets et ordonnances, d'une part, aux règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les Communautés et les Régions, et, d'autre part, aux droits fondamentaux, tels que garantis par la Constitution belge et les textes internationaux (telle que la Convention européenne des droits de l'homme). En 2011-2012, la Cour a eu l'occasion de rendre des arrêts importants concernant, entre autres, la liberté religieuse (au sujet du port de la burqa), le droit à la vie privée et familiale ou encore la libre circulation des personnes. La jurisprudence de la Cour de 2011-2012 démontre à nouveau l'ouverture de la Cour constitutionnelle belge au droit européen. Outre les nombreuses références à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme, la Cour belge n'hésite également pas à faire usage de la procédure de renvoi préjudiciel concernant l'interprétation du droit communautaire à la Cour de justice.
