Jurisprudence Constitutional / Constitutionnelle 2022
France
Mathilde Heitzmann-Patin
Professeur à l’Université du Mans
Marie-Odile Peyroux-Sissoko
Professeur à l’Université de Franche-Comté
This chronicle analyzes the decisions of the Constitutional Council issued during the year 2022. This year has been particularly marked by the presidential and legislative (National Assembly) elections but also by the appointment of three new members to the Constitutional Council. The latter has furthermore adopted Internal Rules of Procedure within the framework of its procedure of a priori control of legislation.
Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l’année 2022. Cette année a notamment été marquée par les élections présidentielle et législatives (Assemblée nationale) mais aussi par l’arrivée de trois nouveaux membres au Conseil constitutionnel. Ce dernier s’est par ailleurs doté d’un règlement intérieur dans le cadre de sa procédure du contrôle a priori des lois.
* Cette chronique est pour l’essentiel issue de chroniques publiées à la Semaine juridique par Anne-Laure Cassard-Valembois, Ariana Macaya et le professeur Michel Verpeaux.
