Autorisations d’urbanisme et dématérialisation en France [Urban Planning Authorizations and Dematerialization in France]
Norbert Foulquier
Professeur de droit public, Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne, France
The dematerialization of the submission of applications, of the evaluation and of issuing of urban planning authorizations is not only a technological problem. This modernization of the administrative action, which became a reality in France on 31 December 2021, was faced with numerous legal constraints, some of which of constitutional nature. In fact, this dematerialization could only be set up in line with the competences of administrative authorities, in particular the principle of free administration of local authorities, and the fundamental rights of citizens. Nevertheless, while this reform was designed to help owners exercise their right to build, it did not seek to improve the conditions under which third parties can exercise their right to appeal against authorizations for projects adversely affecting them.
Keywords: Dematerialization; urban planning authorizations; administrative competences; fundamental rights
La dématérialisation des dépôts des demandes, de l’instruction et de la délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas seulement un problème technologique. Cette modernisation de l’action administrative qui est devenue une réalité en France le 31 décembre 2021 a dû compter avec de nombreuses contraintes juridiques, dont certaines étaient d’ordre constitutionnel. En effet, cette dématérialisation n’a pu être mise en place que dans le respect des compétences des autorités administratives, notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales, et des droits fondamentaux des administrés. Toutefois, si cette réforme a été pensée pour aider les propriétaires à exercer leur droit à construire, elle n’a pas cherché à améliorer les conditions dans lesquelles les tiers peuvent exercer leur droit au recours contre les autorisations portant sur des projets qui leur font grief.
Mots-clés: Dématérialisation; autorisations d’urbanisme; compétences administratives; droits fondamentaux
*Le présent article reproduit largement l’article “Les autorisations d’urbanisme et la dématérialisation” publié dans “Les Dossiers Urbanisme Aménagement - n° 58 - La dématérialisation: le passage à l’ère numérique pour les documents d’urbanisme” et est publié dans ce numéro de la Revue Européenne de Droit Public avec autorisation.
