ASYLUM, MINORS AND BREACHES OF THE REFUGEE CONVENTION
ZIA AKHTAR
Member of Grays Inn, UK
The policy of keeping in detention children whose parents have applied for asylum is a gross abuse of fundamental rights. It affects both the adults and the minors and is a breach of the international treaties that have been signed by the UK and Europe that guarantee a minimum of human rights protection. There was policy in the UK of detaining children in the Dungavel and Yarl Wood centres while their parents' asylum application was being processed or when they were awaiting deportation. These centres have been closed but there is no absolute prohibition on detaining children. The policy of issuing administrative removal of minors without a proper due process has been mirrored in the Member States of the European Union. There is a disturbing trend where children have been deported expeditiously despite the judgment in Mibilanza Mayeka and Kaniki: Mitwga v Belgium ECHR (2006) 13178/03 which placed a strict condition not to detain minors in asylum cases. The EU has been promulgating legislation in order to shape a framework where detention will be proportionate. The Dublin III, the Receptions Directive, the Returns Directive and the Qualification Directive are instances of a reforming trend, but they have not enabled monitoring which allows a culture of intervention that excludes the detention of vulnerable migrants as an absolute rule. The aftermath of detention for asylum seekers are physical and psychological disorders. The UK-based charity Medical Justice has advocated a more compassionate approach which would protect the vulnerable immigrants on the principle of non-intervention by the criminal justice system. This article provides an evaluation of the legislation, case law and the aftermath of duress that vulnerable asylum applicants experience until their stay has been regularised.
La politique qui consiste à retenir en détention les enfants de demandeurs d'asile est une atteinte grave aux droits fondamentaux. Elle lèse aussi bien les adultes que les mineurs et viole les traités internationaux signés par le Royaume-Uni et l'Europe qui garantissent un minimum de protection. Il y avait au Royaume-Uni une politique qui consistait à mettre en rétention les enfants aux centres de Dungavel et Yarl Wood tant que les demandes d'asile de leurs parents étaient en cours ou quand ils étaient en attente d'expulsion. Ces centres ont été fermés, mais il n'existe pas d'interdiction absolue de mettre des enfants en rétention. La politique d'adoption de mesures de renvoi administratives concernant les mineurs sans procédure régulière a eu un écho dans les Etats membres de l'Union européenne. Il existe une tendance inquiétante où des enfants ont été expulsés de manière expéditive en dépit de l'arrêt rendu dans l'affaire Mibilanza Mayeka et Kaniki: Mitwga/Belgique, CEDH (2006) 13178/03, qui a posé la condition stricte de ne pas mettre de mineurs en rétention dans les affaires d'asile. L'UE a adopté une législation afin de constituer un cadre de rétention proportionnelle. Le règlement Dublin III, la directive sur l'accueil, la directive sur le retour et la directive "qualification" sont des exemples d'une tendance réformatrice, mais elles n'ont pas rendu possible un contrôle permettant une culture d'intervention excluant la rétention de migrants vulnérables comme règle absolue. Les conséquences de la rétention pour les demandeurs d'asile sont des séquelles physiques et psychologiques. L'association caritative Medical Justice, établie au Royaume-Uni, a appelé à une approche plus compatissante destinée à protéger les migrants vulnérables, sur le principe de la non-intervention du système de justice pénale. Cet article fournit une évaluation de la législation, de la jurisprudence et des effets de la contrainte dont les demandeurs d'asile vulnérables font l'expérience jusqu'à la régularisation de leur séjour.
