Administrative Law / Droit administratif
Finland / Finlande
Professor of Administrative Law, University of Lapland
The SOTE reform has changed into a county government reform. It now seems that the reform will be completed in 2019. At the end of 2016, SOTE and a number of other law reforms still under preparation were discussed. The reform of the pension system came into force at the beginning of 2017 and applies to civil servants as well. The new Act on Public Contracts and Service Concessions came into force on 1 January 2017. The fees charged for proceedings in administrative courts have increased significantly. This has reduced the number of complaints in cases where there were previously no court fees.
La réforme SOTE (sociale et de santé) s’est transformée en une réforme de gouvernement de province. Il semble à présent que la réforme sera achevée en 2019. La SOTE et un certain nombre d’autres réformes législatives encore en cours de préparation ont été discutées à la fin de l’année 2016. La réforme du système des retraites est entrée en vigueur au début de 2017 et s’applique aussi aux fonctionnaires. La nouvelle loi sur les marchés publics et les concessions de service public est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Les frais de procédure devant les tribunaux administratifs ont significativement augmenté. Cela a ramené le nombre de plaintes dans les cas qui auparavant n’entraînaient pas de frais de justice.
