Administrative Law / Droit administratif
Finland / Finlande
Kirsi Kuusikko
Professor of Administrative Law, Faculty of Law, University of Lapland
Parliamentary elections were held in the spring of 2023 and a new government was appointed in June, which affected the legislative drafting work. As of the beginning of 2023, the new welfare service counties started operating. In connection with their operation, new legislation was also enacted regarding, for example, client data in healthcare and social welfare. In general, issues related to publicity legislation and its application have been problematic. The Supreme Administrative Court published several yearbook decisions on the unreasonableness of the granting of an extended residence permit. Amendments to the Act on the Sámi Parliament are still pending.
Les élections parlementaires ont eu lieu au printemps 2023 et un nouveau gouvernement a été nommé en juin, ce qui a eu une influence sur le travail de rédaction législative. Au début de 2023, les nouveaux départements de services de bien-être ont commencé à fonctionner. Liée à ce fonctionnement, une nouvelle législation a aussi été promulguée concernant, par exemple, les données des clients dans le domaine des soins de santé et de l’aide sociale. En général, des questions liées à la législation sur la publicité et à son application ont été problématiques. La Cour administrative suprême a publié plusieurs décisions de l’annuaire sur le caractère déraisonnable de l’octroi d’un permis de séjour prolongé. Des modifications sur la loi relative au Parlement Sámi sont toujours en suspense.
