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Administrative Law / Droit administratif 2020 France

Language
French
Pages
42
2021 / Vol. 33, No. 2, (120)
Digital Edition

Administrative Law / Droit administratif

2020

France

Maurice Guénou Ahlidja

Maître de conférences à l’Université de Poitiers.

Nos remerciements vont à Marie Crespy de Coninck, Maître de conférences à l’Université de Nantes
qui a participé à la réalisation de cette chronique.

The administrative jurisprudence of the year 2020 was obviously marked by the decisions relating to the health crisis linked to the Covid-19 epidemic. Between continuity, adaptations and some novelties, the administrative judge recognized the importance of the crisis. But the past year should not only be summed up in the light of the health crisis. The ordinary activity of the administrative jurisdiction was marked by some important decisions in other fields such as on the law on foreigners, acts of soft law or even litigation on orders of Article 38 of the Constitution.

La jurisprudence administrative de l’année 2020 a été bien évidemment marquée par les décisions relatives à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Entre continuité, adaptations et quelques nouveautés, le juge administratif a pris la mesure de la crise. Mais l’année écoulée ne doit pas uniquement être résumée à la crise sanitaire. L’activité ordinaire de la juridiction administrative a été marquée par quelques décisions importantes dans d’autres domaines comme en matière de droit des étrangers, des actes de droit souple ou encore du contentieux des ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

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