Administrative Law / Droit administratif
2017
France
Maître de conférences, Université de Poitiers
Administrative law during the year 2017 has been marked by important decisions and developments without however any in-depth changes. Some amongst them concern the rationalization of the functioning of the Administration namely with reforms relating to the category of independent administrative authorities. Others continue with giving rise to legal remedies against acts of soft law, in this case the guidelines issued by regulatory authorities. The flexibility that increasingly characterizes this matter extends to its specialized areas as well, such as administrative property law. The law on public property has thus become the object of reforms falling within the objective of an efficient management of public assets. If the developments of the year 2017 have been, mostly, commended by the doctrine, an important reservation has, however, to be made with regard to the protection of rights and freedoms with the transposition in general law of some measures of the state of emergency.
Le droit administratif au cours de l’année 2017 a été marqué par d’importantes décisions et évolutions sans toutefois de ruptures profondes. Certaines d’entre elles apportent à la rationalisation du fonctionnement de l’Administration notamment avec les réformes relatives à la catégorie des autorités administratives indépendantes. D’autres poursuivent l’ouverture des recours contre les actes de droit souple, en l’occurrence les lignes directrices édictées par des autorités de régulation. La souplesse qui caractérise de plus en plus la matière gagne également ses domaines spécialisés à l’instar du droit administratif des biens. Le droit de la propriété publique a ainsi fait l’objet de réformes s’inscrivant dans l’objectif d’une gestion efficace des biens publics. Si les évolutions de l’année 2017 ont été, pour la plupart, saluées par la doctrine, il faut toutefois faire une réserve importante en matière de protection des droits et libertés avec la transposition dans le droit commun de certaines mesures de l’état d’urgence.
