Administrative Law / Droit administratif
POLAND / POLOGNE
JOANNA CZŁOWIEKOWSKA
Docteur en droit, Chaire de Droit administratif de l'Université Jagellonne
The most important event in 2012 for the experts of Polish Administrative Law doctrine was the conference of the Chairs of Administrative Law and Administrative Procedure on the theme: "The crisis of administrative law in public administration?". The discussions concerned the quality and inflation of administrative law, the substitution of administrative law by civil law, as well as the interpretation and application of administrative law. The Constitutional Tribunal has taken a number of interesting decisions in 2012, including the judgment of 18 April 2012, relating to the amendment to the Act on the access to public information and the judgment of 27 November 2012 on the ritual slaughter of animals. The Supreme Administrative Court issued on 13 November 2012 a decision relating to the implementation of the right to the court by local government entities. In 2012, the Construction Law Codification Commission has also been established.
La conférence des Chaires de Droit et de Procédure Administratifs est considérée comme l'événement le plus important de l'année 2012 dans le milieu des spécialistes de droit administratif polonais. La conférence avait comme sujet le thème: "La crise du droit administratif dans l'administration publique?". La discussion se concentrait autour de la qualité et l'inflation du droit administratif, la substitution du droit administratif par le droit civil, l'interprétation et l'application du droit administratif. Le Tribunal constitutionnel a prononcé en 2012 quelques jugements intéressants, comme le jugement du 18 avril 2012 concernant l'amendement à la loi sur l'accès à l'information publique et celui du 27 novembre 2012 relatif à l'abattage rituel des animaux. La Haute Cour Administrative a édicté l'arrêt du 13 novembre 2012 portant sur la réalisation du droit au tribunal par les entités des collectivités locales. En 2012, la Commission de Codification du Droit de la Construction a été établie.
