Administrative Law / Droit administratif
FRANCE
PASCALE GONOD
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université de Paris I),
membre de l'Institut universitaire de France
The judge reiterated his understanding of the procedural error (CE, 23 Dec. 2011, Danthony) and of assault (TC, 17 June 2013, M. Bergoend c. Société ERDF Annecy Léman), which is also more clearly separated from the interlocutory freedom proceedings (CE, ord., 23 January 2013, Commune de Chirongui). Further clarification is provided to the implementation of the principle of separation of administrative and judicial authorities with regard to preliminary questions (23 March 2012, Fédération Sud santé sociaux), or in connection with jurisdictional competence about disputes concerning mobile phone antennas (TC, 14 May 2012). The classification of litigation has been enriched with an analysis on the challenge of a pecuniary decision (CE, 9 Dec. 2011, Marcou), and on the qualification of the prefectoral appeal in contract litigation (CE, 23 Dec. 2011, Min. Intérieur c. Synd. intercommunal d'assainissement du Nord). The jurisprudential movement, whose public prison service is the center, continues, indicating the progress of safeguards for prisoners, both in terms of conditions of de¬tention (CE, ord., 22 Dec. 2012, Sect. française de l'OIP) and in terms of body searches (CE, ord., 6 June 2012, Sect. française de l'OIP). The judge carried out a classic balance between the general police and the special police of GMOs in a sensitive litigation (CE, 24 September 2012, Cne de Valence). The pricing issue in the museum field has allowed the judge to deepen the contours of the principle of equality (CE, 18 January 2013, Association SOS Racisme). Concerning the role of the public rapporteur in the administrative proceedings, the dialogue between the judges (and the authorities) seems to have shown results in terms of its compatibility with Article 6-1 of the Convention (ECHR, 17 June 2013, Marc-Antoine c. France).
Le juge a renouvelé son appréhension du vice de procédure (CE, 23 déc. 2011, Danthony) et de la voie de fait (TC, 17 juin 2013, M. Bergoend contre Société ERDF Annecy Léman), laquelle est par ailleurs plus clairement dissociée de la procédure de référé-liberté (CE, ord., du 23 janvier 2013, Commune de Chirongui). D'autres précisions sont apportées à la réalisation du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, à propos des questions préjudicielles (23 mars 2012, Fédération Sud santé sociaux), ou relativement aux compétences juridictionnelles en matière de contentieux des antennes de téléphonie mobile (TC, 14 mai 2012). La classification des contentieux s'est enrichie des analyses relatives à la contestation d'une décision pécuniaire (CE, 9 déc. 2011, Marcou), et, à la qualification du déféré préfectoral dans le contentieux contractuel (CE, 23 déc. 2011, Min. Intérieur c/ Synd. intercommunal d'assainissement du Nord). Le mouvement jurisprudentiel dont le service public pénitentiaire est le centre se poursuit, attestant de la progression des garanties offertes aux détenus, tant en matière de conditions de détention (CE, ord., 22 décembre 2012, Sect. française de l'OIP) que de fouilles corporelles (CE, ord., 6 juin 2012, Sect. française de l'OIP). Le juge a opéré une conciliation, classique, entre la police générale et la police spéciale des OGM, dans un contentieux sensible (CE, 24 sept. 2012, Cne de Valence). La question tarifaire dans le domaine muséal a permis au juge d'approfondir les contours du principe d'égalité (CE, 18 janvier 2013, Association SOS Racisme). Concernant la place du rapporteur public dans le procès administratif, le dialogue entre les juges (et les autorités publiques) semble avoir porté ses fruits s'agissant de sa compatibilité avec l'article 6-1 de la Convention (CEDH, 17 juin 2013, Marc-Antoine c/ France).
