Administrative Law / Droit administratif
POLAND / POLOGNE
JOANNA CZLOWIEKOWSKA
Docteur en droit, Chaire de Droit Administratif de l'Université Jagellonne
The year 2011 was full of important events, both in the field of legislation and in this of case law. The Law of January 20, 2011 on the liability of civil servants for material damages resulting from a clear violation of the Law, introduces the obligatory action for damages against the civil servant who has directly caused losses following a decision taken in clear violation of the law. The Supreme Administrative Court has, among others, decided that if the expiration of the deadline falls on a Saturday, this day should be considered as a public holiday. The Constitutional Court has decided on the unconstitutionality of the revolutionary amendment of the Construction Law, because of the non-compliance with the protection of third parties' interests. The representatives of the Administrative Law doctrine participated, among others, in the Conference dedicated to the always actual nature of Professor Jerzy Stefan Langrod's ideas, as well as to the discussion on the certainty of the individual's status in Administrative Law.
L'année 2011 abondait en importants événements, tant dans le domaine de la législation que dans celui de la jurisprudence. La loi du 20 janvier 2011 sur la responsabilité matérielle des fonctionnaires publics pour les dommages résultant de la violation manifeste de la loi, introduit la voie de la poursuite obligatoire en dommages-intérêts à l'encontre du fonctionnaire public qui a occasionné directement des pertes à la suite d'une décision rendue en violation manifeste de la loi. La Haute Cour Administrative a décidé, entre autres, que si la fin de l'échéance tombe un samedi, ce jour-là doit être considéré comme un jour férié. Le Tribunal Constitutionnel s'est prononcé sur la non-constitutionnalité de l'amendement révolutionnaire de la loi de la construction, à cause du non-respect de la protection des intérêts des tiers. Les représentants de la doctrine du droit administratif ont participé, entre autres, à la conférence dédiée au caractère toujours actuel des idées du Professeur Jerzy Stefan Langrod, ainsi qu'à la discussion sur la certitude de la situation de l'individu en droit administratif.
