Temptations to Overstretch Constitutional Courts’ Mandates
to the Disadvantage of Supreme Courts
Prof. Dr. jur., University of Hamburg Law School, International Association of Legislation
Constitutional Courts are the last instance in deciding on the constitutionality of statutory law and on possible infringements into Human Rights by administrative actions or lower courts decisions, be it Supreme Courts, Appellate Courts or Courts of First Instance. The Constitutional Court (CC) must avoid the danger to overstrech its power and trespass the borders of its monopoly. One has to stress the following limitations of reviewing last instance decisions of ordinary courts. The CC must not take a wrapping grip on the Constitution through statutory law. Applying statutory law by ordinary courts is of priority. The CC must carefully check whether all legal remedies have been exhausted. Ascertaining and assessing the facts is a matter of ordinary courts. Application of the proportionality principle and balancing possible conflicts of Human Rights is a matter of ordinary courts, except when the result of this function is obviously wrong. Judicial rerstraint of the CC, coordination and cooperation of the CC and other courts are measures to delineate responsibilities and avoid conflicts.
Les cours constitutionnelles sont la dernière instance de décision sur la constitutionnalité des lois et sur les possibles infractions aux droits de l’homme par des actes administratifs ou des décisions des juridictions inférieures, que ce soit les cours suprêmes, les cours d’appel ou les tribunaux de première instance. La Cour constitutionnelle (CC) doit éviter le risque d’étirer son pouvoir et de dépasser les limites de son monopole. Il convient d’insister sur les limitations suivantes de la révision des décisions de dernier degré des tribunaux ordinaires. La CC ne doit pas mettre l’emprise sur la Constitution à travers le droit écrit. L’application du droit écrit par les tribunaux ordinaires a la priorité. La CC doit vérifier soigneusement si toutes les voies de recours légales ont été épuisées. L’établissement et l’appréciation des faits sont l’affaire des tribunaux ordinaires. L’application du principe de proportionnalité et l’équilibrage des possibles conflits des droits de l’homme relèvent des tribunaux ordinaires, sauf si le résultat de cette opération est manifestement erroné. La retenue judiciaire de la CC, la coordination et la coopération entre la CC et les autres juridictions sont des mesures propres à délimiter les responsabilités et à éviter les conflits.
