Transnational Cooperation in EU Competition Law
Assistant Professor at the Université d’Orléans
Transnational cooperation in the field of EU competition law takes place against the background set by Council Regulation (EC) 1/2003 and within the framework of the European Competition Network. Taking the form of a parallel action of national competition authorities in competition law enforcement or of assistance in inspections, it is a challenging phenomenon in two respects: firstly, regarding the practical barriers that may hamper the cooperation, such as lack of resources, and, secondly, regarding the legal questions that may arise, notably the application of the ne bis in idem principle in the imposition of fines and the judicial review of investigative acts.
La coopération transnationale dans le domaine de la législation communautaire sur la concurrence a lieu dans le contexte établi par le Règlement du Conseil (CE) 1/2003 et dans le cadre du Réseau Européen de la Concurrence. Prenant la forme d’une action parallèle des autorités nationales de concurrence dans l’application du droit de la concurrence ou d’assistance à des inspections, c’est un phénomène complexe à deux égards: premièrement, en ce qui concerne les obstacles pratiques qui pourraient entraver la coopération, par exemple le manque de ressources, et, deuxièmement, en ce qui concerne les questions juridiques qui peuvent se poser, notamment l’application du principe ne bis in idem dans l’imposition d’amendes et le contrôle judiciaire des mesures d’enquête.
