Towards a Global Pact for the Environment
Member of the Paris Bar, Bredin Prat; Affiliated Professor at Sciences Po Paris
We need a Global Pact for the Environment and, more broadly, an international legally binding treaty on environmental rights. Indeed, international environmental law is critical to protecting the environment since global warming does not stop at national borders. However, despite the development of environmental law since the 1972 Stockholm Conference, there is a failure of this law because of the very lack of a global legal framework. An international treaty would provide for legal foundations and inspire national legislators and national courts. It would also stand as a political text by becoming a global reference, as constitutions for nations. Negotiations on the Global Pact for the Environment, launched in 2018 by a UN General Assembly resolution, have failed. However, the movement for international recognition of “green rights” is gaining momentum, as evidenced by the adoption in July 2022 by the same UNGA of a resolution on the right to a healthy environment.
Nous avons besoin d’un Pacte mondial pour l’environnement et plus largement d’un traité international juridiquement contraignant sur les droits environnementaux. En effet, le droit international de l’environnement est essentiel à la protection de l’environnement puisque le réchauffement climatique ne s’arrête pas aux frontières nationales. Cependant, malgré le développement du droit de l’environnement depuis la Conférence de Stockholm de 1972, on constate un échec de ce droit en raison de l’absence même d’un cadre juridique global. Un traité international fournirait des fondations juridiques et inspirerait les législateurs nationaux et les cours. Il constituerait également un texte politique en devenant une référence, à l’instar des constitutions pour les nations. Les négociations sur le Pacte mondial pour l’environnement, lancées en 2018 par une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, ont échouées. Toutefois, le mouvement en faveur d’une reconnaissance internationale des “green rights” monte en puissance, comme le montre l’adoption en juillet 2022 par la même AGNU d’une résolution sur le droit à l’environnement sain.