LES NOUVELLES FRONTIERES DU DROIT ADMINISTRATIF
- GLOBALISATION ET MUTATIONS
DU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE EN DROIT PUBLIC -
MIGUEL PRATA ROQUE
Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Lisbonne;
Conseiller au Cabinet des Juges du Tribunal Constitutionnel (Portugal)
The globalization of legal relationships has not been symmetrically matched by a globalization of the typical instruments of reaction of public law and particularly of administrative law. The proliferation of transnational administrative relations requires new and appropriate responses - either by policy makers or by scholars. Otherwise, we will have to face a progressive weakening of public law's binding force and of the coercive apparatus of the traditional States. This article examines whether the current model of public law, based on the dogma of territoriality, does not accentuate the creation of spaces of impunity and the loss of the binding force of the national administrative law. In order to prevent this from occurring, the alignment (substantive and procedural) of the administrative systems and the growing recognition of foreign administrative acts and judgments rendered outside the state in which those have to be fully implemented, must both be pursued. These are, therefore, the "New Frontiers of Administrative Law" that still need to be overcome.
La globalisation des relations juridiques n'a pas été symétriquement compensée par une globalisation des moyens de réaction typiques du droit public et en particulier du droit administratif. La prolifération de relations administratives transnationales exige des réponses nouvelles et appropriées - que ce soit par les décideurs ou par les chercheurs. Sinon, nous serons forcés à faire face à un affaiblissement progressif de la force contraignante du droit public et de l'appareil coercitif des Etats traditionnels. Cet article se questionne à savoir si le modèle actuel du droit public, fondé sur le dogme de la territorialité, n'accentue pas la création d'espaces d'impunité et la perte de la force obligatoire de la loi administrative nationale. Afin d'éviter que cela ne se produise, la convérgence (matérielle et procédurale) des systèmes administratifs et la reconnaissance croissante des actes administratifs étrangers et des jugements rendus à l'extérieur de l'Etat dans lequel ceux-ci doivent être pleinement mis en œuvre, doivent, à la fois, être poursuivies. Ce sont donc les "Nouvelles frontières du droit administratif" qui doivent encore être surmontées.
