LES SERVICES D'ASSISTANCE SOCIALE
ET LEURS PROBLÈMES ACTUELS
DANS LE DROIT CONSTITUTIONNEL ITALIEN
PAOLO BONETTI
Professeur associé de droit constitutionnel à l'Université des études de Milan-Bicocca
The right to live a free and dignified life laid down by the Italian Constitution, the European Social Charter and the EU Charter of Fundamental Rights entails the right to assistance in situations of need that anyone can experience in his life. In the Italian economic situation, in which needs increase and the resources are insufficient, this right is not guaranteed to everyone, neither by the State or the regions and the municipalities, nor by the services performed by social agencies facilitated by public powers: 1) tax facilitations and financial transfers are insufficient to contribute to the necessary costs of a family and to guarantee minimum subsistence levels that would be able to prevent poverty and chronic destitution; 2) the essential levels of provisions concerning social assistance that have to be ensured throughout the Italian territory by State financing are established by State laws that are too generic or insufficiently implemented due to their financial effects and to the difficulty in identifying the standard costs and needs of social services that consist in human relationships, of which one cannot foresee the duration either the content, but without which the Regions and municipalities put in place different services and recipients for similar needs; 3) with regard to the needs of foreign nationals, receive an assistance only those that have a right of residence three months after their entry (for EU nationals) or those holding a long-stay permit. At the end of the year 2013, the norms on access and on the modalities of determination and the scope of the Indicator that will constitute an instrument for the evaluation, through unified criteria, of the economic situation of those requesting a facilitated access to social provisions, were modified. Within 2016 would enter into force a new form of control on the standard costs of social assistance that should ensure a unified level of State financing to the provisions of social assistance which are ensured by the Regions and the municipalities.
Le droit à une existence libre et digne prévu par la Constitution italienne, par la Charte sociale européenne et par la Charte des droits fondamentaux de l'UE entraîne le droit à l'assistance aux situations de besoin que chacun peut vivre dans sa vie. Dans la situation économique de l'Italie, les besoins croissent et les ressources sont insuffisantes et donc ce droit n'est pas assuré pour tout le monde, ni par l'Etat, ni par les Régions et les communes, ni par les services exercés par des organismes sociaux facilités par les pouvoirs publiques: 1) facilitations fiscales et transferts financiers sont insuffisants à contribuer aux frais indispensables de chaque famille et à garantir de niveaux minimaux de subsistance qui puissent prévenir des situations de pauvreté et d'indigence chronique; 2) les niveaux essentiels des prestations concernant l'assistance sociale qui doivent être assurés sur tout le territoire italien avec des financements étatiques sont établis par des lois étatiques trop génériques ou peu exécutées à cause de leurs effets financiers et de la difficulté d'identifier les coûts et les besoins standard des services sociaux qui ont pour objet des relations humaines, dont on ne peut pas prévoir la durée et le contenu, mais sans ces niveaux essentiels et sans ses financements les Régions et les communes prévoient des services et destinataires différents pour des besoins semblables; 3) en ce qui concerne les besoins des étrangers, reçoivent une assistance seulement ceux qui ont le droit de séjour après trois mois suivants l'entrée (pour les ressortissants de l'UE) et les titulaires d'un titre de long séjour. A la fin du 2013 on a modifié les normes sur l'accès et sur les modalités de détermination et les champs d'application de l'Indicateur qui constituera un instrument d'évaluation, par le biais de critères unifiés, de la situation économique des personnes demandant un accès facilité aux prestations sociales. Durant l'année 2016 devra entrer en vigueur une nouvelle maîtrise des coûts standard de l'assistance sociale qui devrait assurer un niveau uniforme du financement étatique aux prestations de l'assistance sociale assurées par les communes et par les Régions.
