LA FONCTION CONTENTIEUSE DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
EN FRANCE ET AU ROYAUME-UNI
THOMAS PERROUD
Maître de conférences à l'Université Paris-Est Créteil
et Maître de conférences suppléant à l'Université Libre de Bruxelles (U.L.B.),
Cher¬cheur associé à la Chaire MADP de Sciences Po,
Directeur adjoint du Programme Droit administratif comparé à l'Université de Yale;
Docteur en droit de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l'Université de Warwick
The purpose of this research was to study the judicial powers of regulatory authorities in France and in the United Kingdom. A paradox was highlighted. Whereas both countries share a common conception of these powers (refusing traditionally to grant the administration with the power to punish or to settle private disputes) and a common understanding of the notions of administrative decisions, administrative sanctions and regulation, the way in which these powers are exercised and reviewed by Courts differs greatly. The procedures before regulatory authorities oppose a judicial model in France to a managerial one in the United Kingdom. Similarly, the review stage opposes a choice to grant the review to an expert body (following the "tribunal" tradition) in the UK, to the choice of general courts in France. Neither the EU, nor the ECHR has produced the legal unification promised. Evolutions in administrative law are still influenced mainly by national traditions.
L'objet de cette recherche est de comparer la manière dont les systèmes juridiques anglais et français conçoivent et encadrent la fonction contentieuse des autorités de régulation, c'est-à-dire les pouvoirs de sanctions et de règlement des différends de ces autorités. Un paradoxe est apparu: alors que les deux pays conçoivent la fonction contentieuse de l'Administration de manière assez similaire, refusant traditionnellement de lui conférer des pouvoirs répressifs ou de règlement des litiges privés, la manière dont ces pouvoirs sont mis en œuvre diffère radicalement. L'instance devant les autorités de régulation met en évidence deux modèles: un modèle managérial au Royaume-Uni et un modèle juridictionnel en France. De même, le contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles met face à face deux choix: celui de confier ce contrôle à une autorité experte outre-Manche à celui de faire confiance aux tribunaux généralistes en France. Il en ressort que ni le droit de l'Union européenne ni celui de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme n'ont produit l'unification promise. Les évolutions en droit administratif sont encore influencées principalement par les traditions nationales.
