Jurisprudence
Constitutional / Constitutionnelle
2014
FRANCE
BERTRAND MATHIEU / MICHEL VERPEAUX
Professeurs à l'Ecole de droit de la Sorbonne-Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Avec la collaboration de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, ATER à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
This chronicle analyses the decisions of the Constitutional Council that were rendered in 2014. This year was marked by an increase in a priori litigation and a slight increase in a posteriori litigation. The Constitutional Council had the opportunity to consolidate its jurisprudence on many points. Such has been its refusal to control the referendum laws, which applies both to a priori and a posteriori litigation, confirming the unity of these types of litigation. Regarding the European Union law, the Council has also retained its jurisprudence relating to the Directives, henceforth confirming that the principle that is inherent to the constitutional identity of France is maintained.
Cette chronique analyse les décisions du Conseil constitutionnel rendues au cours de l'année 2014. L'année a été marquée par un accroissement du contentieux a priori et une légère augmentation du contentieux a posteriori. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de consolider sa jurisprudence sur plusieurs points. Ainsi en a-t-il été de son refus de contrôler les lois référendaires, qui vaut tant pour le contentieux a priori qu'en matière de contentieux a posteriori, ce qui confirme l'unité de ces contentieux. A l'égard du droit de l'Union européenne, le Conseil a également maintenu sa jurisprudence relative aux directives, confirmant dès lors le maintien de la notion de principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
[Cette chronique est pour l'essentiel issue de chroniques publiées conjointement ou séparément à la Semaine juridique par les professeurs Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux.]
